Vous pouvez fermer votre compte à tout moment (sous réserve de factures réglées), et vos données personnelles seront supprimées conformément au RGPD européen.
Vous pouvez initier vous-même vos virements de revenus, et le paiement est garanti dans les 30 jours suivant la demande.
Votre argent disponible (issu de vos ventes) n'expire pas, tant que vous vous connectez au moins une fois par an.
En cas de doute sur la comptabilité, vous avez le droit de demander un audit officiel, avec un préavis de 90 jours.
Les frais supplémentaires liés à certains moyens de paiement vous seront clairement indiqués avant toute validation, avec la possibilité d'annuler.
Si vous ne vous connectez pas pendant plus d'un an, votre argent disponible peut être converti en crédit promotionnel non remboursable, ce qui signifie que vous perdez la possibilité de le retirer.
Les remboursements ne sont jamais versés en argent réel : ils sont uniquement convertis en crédit promotionnel, utilisable uniquement sur la plateforme.
Tous les frais de virement bancaire sont à votre charge, et les virements SEPA ne sont disponibles que pour une liste limitée de pays.
iMusician peut modifier ses conditions d'utilisation à tout moment, et le simple fait d'utiliser votre compte après notification vaut acceptation automatique des changements.
En cas d'activité frauduleuse avérée, iMusician peut révéler votre identité à des tiers ou aux autorités, ce droit prenant le dessus sur votre politique de confidentialité.
L'utilisation de bots ou d'intelligence artificielle pour générer des streams ou du contenu entraîne le blocage immédiat de votre compte.
L'audit de la comptabilité se fait à vos frais, uniquement via un auditeur suisse agréé, et une seule fois par an maximum.
Tout litige doit être réglé selon le droit suisse et devant les tribunaux de Zurich, ce qui peut être contraignant et coûteux si vous résidez dans un autre pays.
